🇫🇷 Comment bénéficier de la dispense du prélèvement obligatoire sur les revenus perçus chez LITA ?

En fonction de votre situation fiscale, vous pouvez être éligible à la dispense de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Pourquoi bénéficier de la dispense ?

La dispense d’acompte est une option qui permet d’éviter la taxation de plein droit des intérêts au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et de ne supporter que les prélèvements sociaux de 17,2%.

Pour les personnes pas ou peu imposables, la dispense d’acompte est plus adaptée car si le taux d’imposition du contribuable est inférieur à 12,8%; le choix de l’imposition au barème progressif permettra de réduire le montant de l’imposition de son investissement LITA. En effet, en choisissant de bénéficier de la dispense d’acompte, vous vous laissez le choix, au moment de votre déclaration d’impôt, d’opter soit pour l’imposition des intérêts à la flat tax (30%), soit pour barème progressif de l’IR via la case 2OP.

Quelles sont les conditions à remplir pour y être éligible ?

• Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2* était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
• Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de N-2* était inférieur à 50 000 € seul(e) ou 75 000 € pour un couple (mariage ou PACS).

*Votre revenu fiscal de référence est présent sur votre déclaration d’impôt N-2.

Quand faut-il faire la demande de dispense ?

Sur LITA, la demande de dispense sera disponible entre septembre et novembre de chaque année et elle doit être complétée avant le 30 novembre. Elle entrera en vigueur l'année suivante.

Au moment de votre déclaration d’impôt l’année suivante

Lors de votre déclaration de revenus l’année suivante, si vous avez fait la demande de dispense d’acompte, vous aurez le choix d’être imposé à la Flat Tax pour l’ensemble de vos revenus financiers (30%) ou d’opter pour l’imposition au barème progressif en cochant la case 2OP. L'option pour le barème de l'impôt est globale et vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU (Flat Tax) : intérêts, dividendes, plus-values

• Si vous n’avez pas pu remplir cette demande de dispense et qu’il est plus intéressant que vos revenus financiers soient fiscalisés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous pourrez cocher la case 2 OP sur votre prochaine déclaration de revenus, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt. Les 12,8% prélevés à la source sur les intérêts déjà prélevés seront restitués. L’administration fiscale accordera un crédit d'impôt et si son montant dépasse l'impôt dû, l'excédent sera remboursé en septembre.

Explications en vidéo :

Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Notre société n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.