🇫🇷 Quelle fiscalité applicable aux intérêts liés aux obligations / titres participatifs ?

Comment fonctionne l'imposition sur les intérêts des obligations et des tires participatifs ?

Les revenus d’intérêts perçus dans le cadre d’investissements en obligations ou titres participatifs; sont imposables, pour les investisseurs personnes physiques soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également connu sous le nom de Flat Tax, au taux global de 30% (composé de 12,8% de prélèvement forfaitaire non libératoire et de 17,2 % de prélèvements sociaux), soit, sur option, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sur LITA, on affiche des taux d’intérêts bruts.

Les intérêts perçus sont ensuite versés sur votre portefeuille électronique LITA, selon votre situation, soit :

• après un prélèvement de 30 % lié au PFU,
• après un prélèvement de 17,2 % (en cas de demande de dispense d'acompte),
• bruts dans le cas des personnes morales imposées à l'IS ou des non-résidents fiscaux français.

Vous pouvez ensuite faire une demande de versement sur votre compte bancaire, à tout moment depuis votre espace investisseur LITA.

Comment opter pour la dispense d'acompte ?

Il est possible d’être dispensé des 12,8 % de prélèvement forfaitaire non libératoire, en optant pour une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, si le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS). Cette option peut être favorable aux personnes faiblement ou non imposées (dans le cas d'un taux marginal d’imposition inférieur à 12,8 %). L'option pour le barème de l'impôt est globale et s'applique à l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

Vous pouvez directement formuler votre demande de dispense d’acompte depuis votre tableau de bord, dans votre espace investisseur entre septembre et novembre chaque année, sur LITA.

Comment déclarer les intérêts perçus ?

Lorsque vous percevez des intérêts sur LITA, nous nous chargeons de les déclarer à l’administration fiscale et de vous transmettre par la suite les documents nécessaires au bon suivi de vos investissements, tels que l’IFU.

Si besoin vous pouvez consulter l'article dédié à ce sujet en cliquant ici.

Notez également que sur LITA, il est possible de loger des obligations et des titres-participatifs au sein d’un PEA-PME. Cela permet, au moment du retrait des fonds, et sous réserve de détenir le PEA-PME depuis plus de 5 ans, de bénéficier d'une exonération du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sur les intérêts perçus. En revanche, les intérêts n'échappent pas aux prélèvements sociaux de 17,2%. Sur LITA, vous pouvez investir via ce dispositif à partir d'un ticket d'investissement minimum de 5 000€ par investissement.

Voici lien vers l’article sur le PEA-PME : https://support.lita.co/fr/quest-ce-quun-pea-ou-un-pea-pme

Attention : Investir dans des entreprises non cotées comporte 2 risques : le risque de perte partielle ou totale de l’investissement et le risque de liquidité, pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’article dédié ici.