🇧🇪 Quelle fiscalité s’applique aux intérêts perçus sur les obligations ?

Investisseurs personnes physiques résidents fiscaux belges

Depuis 2017, les intérêts perçus sur des obligations émises par des entreprises belges ou par l’État belge sont soumis à un précompte mobilier libératoire de 30 %.
Dans ce cas, Lita verse directement les intérêts nets à l’investisseur, c’est-à-dire les intérêts bruts diminués du précompte mobilier.
Lita se charge ensuite de déclarer et de reverser ce précompte mobilier à l’administration fiscale belge. L’investisseur n’a donc aucune démarche supplémentaire à effectuer et ne doit pas reprendre ces revenus dans sa déclaration d’impôt, puisque le précompte mobilier est libératoire.

Investisseurs personnes morales

Pour les investissements réalisés par une personne morale, aucun impôt n’est retenu à la source par Lita, quelle que soit la nationalité de l’investisseur.
Les intérêts sont donc versés bruts. Il appartient ensuite à la personne morale de les traiter conformément à ses propres obligations comptables et fiscales.

Investisseurs non-résidents fiscaux belges

Pour les investisseurs qui ne sont pas résidents fiscaux belges, les intérêts sont versés bruts.
Il leur appartient ensuite de déclarer ces revenus auprès de leur administration fiscale compétente, selon les règles applicables dans leur pays de résidence fiscale.

Obligations émises par des entreprises étrangères

Pour les investissements en obligations émises par des entreprises étrangères, aucun précompte mobilier n’est retenu à la source par Lita. Les intérêts sont donc versés bruts.Pour les résidents fiscaux belges personnes physiques, ces intérêts doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, car un impôt de 30 % est dû.
La déclaration s’effectue en partie 1, cadre VII, point A, 2B, via le code 1444-11 ou 2444-78.

Cas particulier : exonération liée au plan start-up

Dans certains cas, les mesures du plan start-up permettent de bénéficier d’une exonération du précompte mobilier.
Cette exonération peut s’appliquer lorsqu’un investisseur prête à certaines jeunes entreprises via une plateforme de crowdfunding agréée. Elle est limitée, par contribuable et par an, aux intérêts relatifs à la première tranche de 15.630 € de nouveaux prêts conclus sur une période de quatre ans.
Lorsqu’un investissement permet de bénéficier de cette exonération, cette information est précisée dans la documentation du projet concerné.

Précisions

Veuillez noter que Lita n’agit pas en qualité de conseiller fiscal. Les informations reprises dans cet article sont communiquées sur la base de nos meilleures connaissances et de notre pratique, mais ne peuvent engager notre responsabilité. Pour toute question spécifique liée à votre situation fiscale, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou un expert compétent.