🇫🇷 Comment bénéficier de l’avantage fiscal grâce à mon investissement ?

À l’approche de la période de déclaration de revenus, vous pourrez télécharger votre attestation fiscale dans votre espace personnel, puis déclarer vos investissements éligibles aux réductions d'impôts; effectués l’année précédente.

Le dispositif fiscal IR-PME

Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permet aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) de diminuer le montant de leur impôt en investissant au capital de PME françaises et européennes. Selon les entreprises, et le dispositif fiscal, la réduction d’impôt peut être varier entre 18% et 50% du montant investi.

Veillez à respecter certaines conditions :

• Pour réduire vos impôts liés à vos revenus en année N, vous devez avoir réalisé vos investissements entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette même année.
• Conserver vos titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant l'investissement. Article dédié > Dans quels cas peut-on conserver la réduction d'impôt ?
• Ne pas avoir dépassé les plafonds de versements ainsi que le plafonnement des niches fiscales. Page dédiée > https://fr.lita.co/fr/pages/reduction-fiscale-ir

Télécharger votre attestation fiscale

À l’approche de la période de déclaration de revenus, vous pourrez télécharger, pour chaque investissement, l'attestation fiscale mise à disposition sur votre espace personnel LITA. 

Afin de retrouver ce document sur votre espace personnel consulter cette page : https://support.lita.co/fr/où-trouver-mon-attestation-fiscale

Cette attestation vous permettra, si besoin, de prouver votre investissement et l'avantage fiscal consenti. Elle pourra être adressée à l’administration fiscale au moment de votre déclaration ou à fournir uniquement sur demande, en fonction de votre situation fiscale.

Déclarer vos investissements

En mars de l’année N+1 suivant votre investissement, nous vous enverrons un mail pour vous accompagner dans la déclaration de votre réduction d’impôt en vous précisant, pour chaque investissement, la case à compléter.

Votre investissement sera à déclarer sur votre déclaration de revenus, plus précisément à l'étape "Déclaration de Revenus Complémentaires 2042RICI, cadre 7 à la rubrique " Réduction et crédits d'impôts".

Suite à cette déclaration, l’administration fiscale va calculer le montant de votre impôt à payer sur l'année N. Pour rappel; depuis le prélèvement à la source, l'impôt est généralement prélevé chaque mois. Si le total du prélèvement à la source payé sur l'année est supérieur au montant final d’impôt calculé, vous recevrez alors, en août ou septembre (selon les années), un remboursement de la part des impôts.

💡 Pour résumer 

Année N : investissement 

Avril-Mai N+1 : déclaration de vos investissements N 

Septembre N+1 : perception de la réduction associée

Vidéo explicative sur l'IR-PME 

*Les informations fournies ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements effectués dans notre société.

Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun.

Notre société n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.