🇫🇷 Comment bénéficier de l’avantage fiscal “IR-PME” grâce à mon investissement en actions ?

À l’approche de la période de déclaration d’impôt, récupérez votre attestation fiscale dans votre espace personnel, puis déclarez vos investissements éligibles à l’avantage fiscal “IR-PME” effectués l’année précédente.

Le dispositif fiscal IR-PME

Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permet aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) de diminuer le montant de leur impôt en investissant au capital de PME françaises et européennes. Selon les entreprises, la réduction d’impôt peut être comprise entre 18% à 50% du montant investi.

En investissant à des actions, vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal en respectant certaines conditions :

• Pour réduire vos impôts liés à vos revenus en année N, vous devez avoir réalisé vos investissements entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette même année.
• Conserver vos actions pendant au moins 5 ans, sinon vous devrez rembourser la réduction d’impôt préalablement perçue.
• Ne pas avoir dépassé le plafond de défiscalisation autorisée sur la niche concernée. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page dédiée > https://fr.lita.co/fr/pages/reduction-fiscale-ir

Récupérer votre attestation fiscale

À l’approche de la période de déclaration d’impôt, LITA mettra à votre disposition votre attestation fiscale dans votre espace personnel.

Afin de retrouver ce document sur votre espace personnel consulter cette page : https://support.lita.co/fr/où-trouver-mon-attestation-fiscale

Cette attestation vous permettra, si besoin, de justifier de votre investissement et de l'avantage fiscal consenti. Elle pourra être adressée à l’administration fiscale au moment de votre déclaration ou à fournir uniquement sur demande, en fonction de votre situation fiscale.

Déclarer vos investissements

En mars de l’année N+1 suivant votre investissement, nous vous enverrons un mail pour vous accompagner dans la déclaration de votre réduction d’impôt en vous indiquant la case à compléter.

Votre investissement sera à déclarer sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, plus précisément à l’étape de Déclaration de Revenus Complémentaires 2042RICI, cadre 7 à la rubrique " Réduction et crédits d'impôts".

Suite à votre déclaration d’impôt, l’administration fiscale va calculer le montant de votre impôt. Il est à noter que vous avez déjà payé votre impôt chaque mois via le prélèvement à la source en année N. Si vous avez trop payé d’impôts, alors vous recevrez aux alentours du mois de septembre le trop-perçu correspondant généralement au montant de votre réduction d’impôt.

💡 Pour résumer 

Année N : investissement 

Avril-Mai N+1 : déclaration de vos investissements N 

Septembre N+1 : perception de la réduction associée

Vidéo explicative sur l'IR-PME 

*Les informations fournies ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements effectués dans notre société.

Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun.

Notre société n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.