🇫🇷 Comment déclarer une plus-value ?

Si le rachat ou la cession de vos actions a eu lieu l'an dernier pour l'une des entreprises dans lesquelles vous aviez investi, vous devez déclarer la plus-value correspondante sur votre déclaration de revenus.

Qu'est-ce qu'une plus-value d'investissement ?

⚠️ Sur Lita, sont considérés fiscalement comme des plus-values les gains réalisés par vos investissements actions en direct (sans holding intermédiaire) hors PEA / PEA-PME. 

Une plus-value d'investissement se produit lorsque la valeur des titres cédés est supérieure à leur valeur d’acquisition. En d'autres termes, vous réalisez un gain dès lors que vous cédez vos investissements à un prix supérieur à celui payé pour les acquérir.

Imputation des moins-values sur les plus-values de même nature

Les moins-values subies au cours d'une année peuvent s'imputer sur vos plus-values de même nature. Les moins-values non imputées peuvent être reportées et imputées sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.

Exemple : 

En 2022, vous avez subi une perte de 1 000 € dans le cadre d'un investissement en obligations ou en actions détenues en direct.
En 2024, LITA vous informe que la procédure judiciaire liée à cet investissement est clôturée. Vous pourrez alors déclarer cette moins-value dans votre déclaration des revenus 2024.

Supposons qu’en 2024, vous ayez également réalisé une plus-value de 1 200 € dans le cadre d'un autre investissement en actions en direct. Vous pourrez alors imputer la moins-value de 1 000 € sur cette plus-value, ce qui ramènera votre base imposable à 200 € seulement.

Les étapes à suivre pour déclarer la plus-value

Pour déclarer vos plus-values Lita, vous devez compléter la déclaration annexe 2074. Sur votre déclaration en ligne. Lors de la sélection des rubriques, il s’agira de sélectionner “Plus values et gains divers” puis “Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2024 - 2074 ”.

Au sein de la déclaration 2074, il faudra dans un premier temps indiquer le nombre d’entreprises concernées par cette déclaration de plus et moins-values dans le cadre ci-dessous.

Puis, en cas de plus-value, il vous suffira de compléter la rubrique 510 selon les indications ci-dessous :

Vous pourrez ensuite passer les différentes rubriques jusqu'à l'étape 11 nommée "Déclaration" qui vous permettra de déclarer votre plus-value ou de l'imputer éventuellement sur des moins-values que vous auriez pu déclarer cette année ou les années antérieures.

Le montant de la plus-value calculée en ligne 524 est à reporter ligne 1133 Valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés sans abattement et éligibles à l'abattement de droit commun - Colonne A.

Si vous avez également déclaré cette année des moins-values, elles seront à indiquer sur la même ligne - colonne B. Les moins-values déclarées et non imputées les années antérieures pourront diminuer le montant de votre plus value et seront à indiquer sur la même ligne - colonne D. 

Pour terminer, vous pourrez passer les différentes étapes jusqu'à la fin de la déclaration. Le montant de votre plus-value imposable sera automatiquement reportée sur votre déclaration 2042.

Dans le cas où les moins-values déclarées n'ont pas été totalement imputées sur les plus-values de cette année, vous devrez compléter la Rubrique 12 "suivi de vos moins-values antérieures". Cette rubrique vous permet d'indiquer via la case correspondante, l'année et le montant de la moins-value non imputée. Ainsi les moins-values pourront être reportées et imputées sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.

Nous vous invitons à vous référez à l'article dédié à la déclaration de moins-value pour tout complément d'information.

Obtenir de l’aide pour ma déclaration de plus-value

Nous vous invitons à vous référer à la notice de la déclaration 2074.

Chaque déclaration peut faire l'objet de spécificités notamment si vous avez d'autres plus ou moins-values à déclarer. Nous vous invitons à prendre contact avec votre centre des impôts si vous rencontrez des difficultés et à leur poser vos questions directement. Notre équipe d'experts restent néanmoins à votre disposition pour vous accompagner ou pour toute question sur vos investissements faisant l’objet d’une plus-value à déclarer.

AVERTISSEMENT : Les informations fournies ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements éligibles effectués via Lita. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. Lita n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.