🇧🇪 Comment déclarer un investissement en Tax Shelter ?

Déclarer un investissement en Tax Shelter, requis pour la réduction d'impôt, se fait via la déclaration fiscale de l'année d'investissement. Le montant est indiqué dans une case spécifique et une attestation est requise.

La déclaration d'un investissement en Tax Shelter est une étape essentielle pour bénéficier de la réduction d'impôt. Cette déclaration doit être effectuée dans le cadre de votre déclaration fiscale de l'année correspondant à celle de l'investissement. Par exemple, si vous avez investi en mai 2023, vous devez déclarer ce montant dans votre déclaration fiscale de juin 2024.

Indiquer le montant de l'investissement dans sa déclaration fiscale

Le montant de l'investissement soumis au Tax Shelter doit être indiqué dans la case 1320-38 (ou 2320-08 pour le conjoint). Il est impératif d'annexer l'attestation correspondant à l'année de l'investissement à votre déclaration fiscale.

Comment obtenir l'attestation de l'investissement ?

Cette attestation est mise à disposition sur le profil LITA de chaque investisseur entre janvier et mars de l'année qui suit l'investissement. Par exemple, si vous avez investi en mai 2023, vous recevez l'attestation sur votre profil LITA entre janvier et mars 2024.

Les attestations annuelles

Pour les trois années suivant celle de l'investissement, des attestations annuelles prouvant que vous êtes toujours en possession des actions émises seront mises à votre disposition sur votre espace personnel.

Pourquoi ces attestations sont-elles importantes ?

Pendant les quatre années qui suivent votre investissement, vous devez garder ces attestations à disposition de l'administration fiscale. Elles peuvent vous être demandées afin de pouvoir démontrer que vous êtes toujours actionnaire/coopérateur de la société ou de la coopérative concernée.

Vous trouverez sous "attestation fiscale" l'attestation relative à la première année d'investissement ; et sous "Etat individuel de souscription" l'attestation concernant l'une des trois années suivantes, celle de l'acquisition des parts.