🇫🇷 Dans quels cas peut-on conserver la réduction d’impôt ?

En cas de sortie avant le 31 décembre de la 5ème année suivant un investissement éligible à l’IR-PME, voici la démarche à suivre pour conserver l’avantage fiscal.

Remise en cause de l’avantage fiscal IR-PME

Quand vous investissez en actions, parts sociales ou titres participatifs vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif IR-PME.

La réduction d'impôt est remise en cause dans les cas suivants :

1. La société financée rachète l'investissement réalisé avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription.
2. Un évènement de liquidité permettant la vente des titres pour l’ensemble des investisseurs LITA (rachat par un industriel, nouvelle levée de fonds par exemple) intervient avant le 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la souscription.

Exceptions :

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société et de fusion de celle-ci.

Conserver la réduction d’impôt

Dans le cas N°2 (cession des titres avant le 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription), la réduction d’impôt IR-PME n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

• Vous avez conservé les titres cédés pendant au moins 3 ans après votre investissement.
• Vous réinvestissez l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscrivant de nouveaux titres de sociétés éligibles à l’IR-PME, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. Voir les opportunités d’investissement IR-PME sur LITA.co : https://fr.lita.co/fr/projects
• Les nouvelles actions/parts sociales doivent être conservées jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

Attention : ce nouvel investissement ne donne pas droit à une réduction d'impôt IR-PME puisqu'il permet de conserver la réduction d'impôt remise en cause. Lors du parcours d'investissement, l'avantage fiscal à sélectionner sera "aucun".

Il est important de conserver les documents justifiants l’investissement initial et le nouvel investissement réalisé.

Il convient de conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration fiscale.

Déclarer la perte de son avantage fiscal

Si vous décidez de ne pas réinvestir ou ne respectez pas le délai imparti pour le faire, vous perdez votre avantage fiscal et devez le déclarer.

Vous êtes alors tenu de calculer la perte de l’avantage fiscal et de le déclarer à l'administration fiscale lors de votre déclaration d’impôt l’année suivant la perte de l’avantage fiscal. Vous pouvez indiquer le montant de la reprise correspondante dans le formulaire 2042 C, dans la rubrique Divers : "Reprises de réductions et de crédits d'impôt" - Case 8TF.

Il convient conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration fiscale.

*Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements effectués via notre intermédiaire.

Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun.

Notre société n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.