🇫🇷 Quelle fiscalité s'applique lorsque j'investis dans une entreprise espagnole ?

Afin d'éviter une double imposition quand vous investissez dans une entreprise dont le siège social est basé en Espagne il faut nous transmettre chaque année à l'adresse suivi@lita.co le certificat de résidence fiscale signé par les impôts.

Fiscalité applicable pour les revenus des obligations perçus par des résidents fiscaux français :

Pour rappel, les revenus des obligations pour les investisseurs personnes physiques sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également connu sous le nom de Flat Tax, au taux global de 30% (composé de 12,8% de prélèvement forfaitaire non libératoire et de 17,2 % de prélèvements sociaux), ou sur option au barème de l'impôt sur le revenu.

Ressource : Quelle fiscalité applicable aux intérêts liés aux obligations et titres participatifs ?

Fiscalité applicable du pays émetteur des titres :

Lorsque vous investissez dans un projet d'une société étrangère, vos revenus financiers sont automatiquement imposés dans votre pays de résidence (en l'occurrence en France à la Flat-Tax de 30%); mais peuvent également être soumis à une retenue à la source dans le pays de la société émettrice des titres.

En Espagne, pour les investisseurs personnes physiques, le taux d’imposition est compris entre 19 % et 28 % (en fonction du barème progressif). Pour les investisseurs personnes morales, le taux d’imposition est de 25 %.

Pour éviter une double imposition, il est donc nécessaire de prouver que vos revenus financiers sont déjà soumis à l’impôt dans votre pays de résidence.

Quelle démarche devez-vous effectuer pour éviter la double imposition ?

Pour justifier que vous êtes déjà soumis à l'impôt en France, l'administration fiscale espagnole exigera un certificat de résidence fiscale, délivré et signé par le service des impôts français. Ce certificat est valable pendant une année entière et couvre tous vos versements de revenus financiers en provenance de l'étranger.

Concrètement, vous devrez nous transmettre ce certificat avant le premier versement d’intérêts et le renouveler chaque année tant que vous percevez des revenus financiers étrangers. Ce document vous permettra de bénéficier d'une exonération de la retenue à la source de la fiscalité espagnole sur ces revenus.

Nous vous informerons dès qu'il sera nécessaire d'effectuer cette démarche. Voici les étapes qu'il faudra alors suivre.

--> Pour les particuliers résidant fiscalement en France :

1. Récupérer le formulaire n°731-FR-GB-ES-DE, destiné exclusivement aux usagers particuliers, sur votre espace Lita et le compléter.

2. Le transmettre au service des impôts, via la messagerie sécurisée de votre espace personnel impots.gouv.fr en suivant ces étapes :

Connectez-vous à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Accédez à votre messagerie sécurisée.
Sélectionnez le sujet de votre message dans l’onglet "Écrire" --> "Demande de documents" et sélectionnez "Attestation de résidence (résidents français, frontaliers)" --> "Attestation de résidence fiscale (résidents français)".
Précisez votre demande (exemple « Certificat de résidence fiscale »).
Rédigez votre message en transmettant en pièce-jointe le certificat 731-FR-GB-ES-DE complété par vos soins
Confirmez votre demande.
Un message vous informant de l’état d’avancement de votre demande vous sera envoyé par mail.

3. Une fois que votre service des impôts aura signé et vous aura retourné le certificat, il faudra nous le renvoyer par mail à l'adresse suivi@lita.co . Nous nous chargerons ensuite de le transmettre à l'administration fiscale espagnole.

--> Pour les personnes morales :

Le certificat de résidence fiscale pour une société peut être téléchargé directement, depuis l’espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr. Pour cela, vous ou votre comptable devrez suivre les étapes suivantes :

1. Il faut se connecter sur l'espace professionnel de votre société puis cliquer sur "Consulter compte fiscal" --> "Attestation fiscale" --> "Attestation de résidence fiscale".

Il conviendra d'indiquer l'année fiscale de perception des revenus, la langue souhaitée (espagnol), l'année de perception des revenus (l'année civile en cours), le pays consignataire de la convention fiscale (Espagne) puis indiquer la nature des revenus (intérêts).

2. L'administration fiscale vérifiera en temps réel la cohérence des informations saisies avec celles du compte fiscal. Une fois validée, vous pourrez ainsi télécharger votre attestation de résidence fiscale en format PDF. Elle pourra être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire. L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

3. Il faudra nous renvoyer l'attestation fiscale par mail à l'adresse suivi@lita.co . Nous nous chargerons ensuite de le transmettre à l'administration fiscale espagnole.

⚠️ Important : Pour que le certificat de résidence fiscale soit valide, il doit avoir été signé par l'administration fiscale française dans l'année qui précède le versement des intérêts. Par exemple, si le versement des revenus a lieu le 31/12/2026, le certificat de résidence fiscale doit avoir été signé entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026.

Particularité pour les non-résidents fiscaux français :

Si vous êtes non résident fiscal français, nous vous invitons à vérifier auprès de l'administration fiscale de votre pays s'il existe une convention entre l'Espagne et votre pays de résidence.

Vous avez la possibilité de le vérifier en vous rendant sur ce site https://www.hacienda.gob.es/es-es/normativa y doctrina/normativa/cdi/paginas/cdi_alfa.aspx

Si une convention fiscale existe, il faudra alors nous transmettre votre certificat de résidence fiscale à l'adresse suivi@lita.co (en contactant au préalable votre service des impôts).

En l’absence de certificat, une retenue à la source est susceptible de vous être appliquée sur vos revenus financiers, conformément à la législation espagnole.

AVERTISSEMENT : Les informations fournies ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements éligibles effectués via LITA. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. LITA n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.