Quelle fiscalité s'applique lorsque j'investis dans une entreprise espagnole ?

Afin d'éviter une double imposition lorsque vous investissez dans une entreprise dont le siège social est basé en Espagne, il faut déposer, chaque année sur votre espace LITA, le certificat de résidence fiscale signé par les impôts.

Fiscalité applicable pour les revenus des obligations perçus par des résidents fiscaux français :

Pour rappel, les revenus des obligations pour les investisseurs personnes physiques sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également connu sous le nom de Flat Tax, au taux global de 30% (composé de 12,8% de prélèvement forfaitaire non libératoire et de 17,2 % de prélèvements sociaux), ou sur option au barème de l'impôt sur le revenu.

Ressource : Quelle fiscalité applicable aux intérêts liés aux obligations et titres participatifs ?

Fiscalité applicable du pays émetteur des titres :

Lorsque vous investissez dans un projet d'une société étrangère, vos revenus financiers sont automatiquement imposés dans votre pays de résidence, en l'occurrence en France, à la Flat-Tax de 30%; mais peuvent également être soumis à une retenue à la source dans le pays de la société émettrice des titres. En Espagne, le taux d'imposition commence à 19 %.

Pour éviter une double imposition, il est nécessaire de prouver que vos revenus financiers sont déjà soumis à l’impôt dans votre pays de résidence.

Quelle démarche devez-vous effectuer pour éviter la double imposition ?

Pour justifier que vous êtes déjà soumis à l'impôt en France, l'administration fiscale espagnole exigera un certificat de résidence fiscale, délivré et signé par le service des impôts français. Ce certificat est valable pendant une année entière et couvre tous vos versements de revenus financiers en provenance de l'étranger.

Concrètement, vous devrez nous transmettre ce certificat avant le premier versement d’intérêts et le renouveler chaque année tant que vous percevez des revenus financiers étrangers. Ce document vous permettra de bénéficier d'une exonération de la retenue à la source des impôts espagnols sur ces revenus.

Nous vous informerons dès qu'il sera nécessaire d'effectuer cette démarche. Voici les étapes qu'il faudra alors suivre.

--> Pour les particuliers :

1. Récupérer le formulaire 731, destiné exclusivement aux usagers particuliers sur votre espace Lita et le compléter

2. Le transmettre au service des impôts, via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr

3. Une fois retourné signé par le service des impôts, il faudra nous le renvoyer par mail à l'adresse suivi@lita.co . Nous nous chargerons ensuite de le transmettre à l'administration fiscale espagnole.

--> Pour les personnes morales :

Le certificat de résidence fiscale pour une société est à télécharger sur le site des impôts directement. Il faut se connecter sur l'espace professionnel de la société puis cliquer sur "Consulter compte fiscal" --> "Attestation fiscale" --> "Attestation de résidence fiscale". Il conviendra d'indiquer l'année fiscale de perception des revenus, la langue (espagnol) et le pays consignataire de la convention fiscale (Espagne) puis indiquer la nature des revenus (intérêts).

L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations détenues saisies avec celles du compte fiscal.

L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire. L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

⚠️ Important : Pour que le certificat de résidence fiscale soit valide, il doit avoir été signé par l'administration fiscale française dans l'année qui précède le versement des intérêts. Par exemple, si le versement des revenus a lieu le 31/12/2026, le certificat de résidence fiscale doit avoir été signé entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026.

Particularité pour les non-résidents fiscaux français :

Si vous êtes non résident fiscal français, nous vous invitons à vérifier auprès de l'administration fiscale de votre pays s'il existe une convention entre l'Espagne et votre pays de résidence.

Vous avez la possibilité de le vérifier en vous rendant sur ce site https://www.hacienda.gob.es/es-es/normativa y doctrina/normativa/cdi/paginas/cdi_alfa.aspx

Si une convention fiscale existe, il faudra alors nous transmettre votre certificat de résidence fiscale (en contactant au préalable votre service des impôts). Sans ce document, la fiscalité espagnole s'appliquera.

AVERTISSEMENT : Les informations fournies ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements éligibles effectués via LITA. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. LITA n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.