🇧🇪 Quelle fiscalité s'applique lorsque j'investis dans une entreprise espagnole en tant que belge ?

Afin d'éviter une double imposition lorsque vous investissez dans une entreprise dont le siège social est basé en Espagne, vous devez envoyer, chaque année, à l'adresse invest@lita.co, l'attestation de résidence fiscale signée par les impôts.

Fiscalité applicable pour les revenus des obligations perçus par des résidents fiscaux belges :

Pour rappel, un précompte mobilier de 30% est dû sur les intérêts perçus suite à vos investissements en obligations.

Fiscalité applicable du pays émetteur des titres :

Lorsque vous investissez dans un projet d'une société étrangère, vos revenus financiers sont automatiquement imposés dans votre pays de résidence, en l'occurrence en Belgique, via le précompte mobilier de 30%; mais peuvent également être soumis à une retenue à la source dans le pays de la société émettrice des titres. En Espagne, le taux d'imposition commence à 19 %.

Pour éviter une double imposition, il est nécessaire de prouver que vos revenus financiers sont déjà soumis à l’impôt dans votre pays de résidence.

Quelle démarche devez-vous effectuer pour éviter la double imposition ? 

Pour justifier que vous êtes déjà soumis à l'impôt en Belgique, l'administration fiscale espagnole exigera une attestation de résidence fiscale, délivrée et signée par le service des impôts belges. Cette attestation est valable pendant une année entière et couvre tous vos versements de revenus financiers en provenance de l'étranger.

Concrètement, vous devrez nous transmettre cette attestation avant le premier versement d’intérêts et le renouveler chaque année tant que vous percevez des revenus financiers étrangers. Ce document vous permettra de bénéficier d'une exonération de la retenue à la source des impôts espagnols sur ces revenus.

⚠️ Important : Pour que l'attestation de résidence fiscale soit valide, elle doit avoir été signé par l'administration fiscale belge dans l'année qui précède le versement des intérêts. Par exemple, si le versement des revenus a lieu le 31/12/2026, l'attestation de résidence fiscale doit avoir été signée entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026. 

Particularité pour les non-résidents fiscaux belges :

Si vous êtes non résident fiscal belges, nous vous invitons à vérifier auprès de l'administration fiscale de votre pays s'il existe une convention entre l'Espagne et votre pays de résidence.

Vous avez la possibilité de le vérifier en vous rendant sur ce site https://www.hacienda.gob.es/es-es/normativa y doctrina/normativa/cdi/paginas/cdi_alfa.aspx

Si une convention fiscale existe, il faudra alors nous transmettre votre attestation de résidence fiscale (en contactant au préalable votre service des impôts). Sans ce document, la fiscalité espagnole s'appliquera.

AVERTISSEMENT : Les informations fournies ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements éligibles effectués via LITA. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. LITA n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.