🇫🇷 Comment déclarer mes moins-values ?

Si la procédure de liquidation judiciaire ou de cession a été finalisée l'année dernière pour l'une des entreprises dans laquelle vous avez investi, vous devez indiquer votre moins-value d'investissement sur votre déclaration d'impôt.

Qu'est-ce qu'une moins-value d'investissement ?

Une moins-value d'investissement se produit lorsque la valeur des titres que vous avez vendu est inférieure à sa valeur d’achat. En d'autres termes, vous avez vendu vos investissements à un prix plus bas que celui que vous avez payé pour les acquérir. Il y a deux situations principales qui peuvent entraîner une moins-value d'investissement :

1. La valeur des titres cédés est inférieure à la valeur des titres acquis : Cela se produit lorsque la valeur marchande de vos actions ou parts sociales diminue entre le moment où vous les avez achetées et le moment où vous les avez vendues. On parle ici de perte partielle.
2. L'entreprise a été liquidée : Si l'entreprise dans laquelle vous avez investi fait faillite et est liquidée, la valeur de l’entreprise est alors à zéro, ce qui entraine une perte totale de votre investissement et donc ici aussi une moins value correspondant à cette perte. On parle ici de perte totale.

Fiscalité des moins-values d'investissement

Désormais examinons la fiscalité associée à ce concept sur la plateforme LITA.co :

• Conservation des avantages fiscaux en cas de liquidation judiciaire : Si vous avez bénéficié d'avantages fiscaux tels que l’IR-PME, la réduction d’impôt est conservée même en cas de moins-value.
• Imputation des moins-values sur les plus-values : Les moins-values subies au cours d'une année peuvent être utilisées pour réduire l'imposition de vos plus-values de même nature. Les moins-values non imputées peuvent être reportées sur les plus-values dans les 10 années suivantes. Sur LITA.co, les plus-values concernent vos investissements en actions sans holding intermédiaire.
• Conditions pour l'application de cette fiscalité : Cette fiscalité s’applique pour vos investissements réalisés en direct. Cette fiscalité ne s’applique pas pour des investissements effectués à travers un PEA ou PEA-PME.
• Liquidation judiciaire : Si la moins-value résulte d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, la procédure de clôture de la liquidation judiciaire peut durer jusqu'à 3 ans. La moins-value pourra être déclarée lorsque la liquidation judiciaire sera clôturée.

Le montant de ma moins-value

Prix de cession* - prix de revient** = Moins-value à déclarer

• *Prix de cession = 0€
• **Prix de revient = Montant investi dans l'entreprise - réduction d'impôt + frais LITA dans le cadre de votre investissement

⚠️ La réduction d'impôt est à soustraire uniquement si vous avez opté lors de votre investissement au dispositif fiscal IR-PME.

Déclarer mes moins-values d'investissement

Pour déclarer vos moins-values LITA.co, vous devez compléter la déclaration annexe 2074. Sur votre déclaration en ligne, lors de la sélection des rubriques, il s’agira de sélectionner “Plus values et gains divers” puis “Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2023 - 2074 ”.

Au sein de la déclaration 2074, il faudra dans un premier temps indiquer le nombre d’entreprises que vous souhaitez déclarer dans le cadre ci-dessous :

Puis il vous suffira de compléter la rubrique 510 :

1. Si vous déclarez uniquement une moins-value : Nous vous invitons à compléter la rubrique 510 qui vous permettra de déterminer le montant de votre moins value. Les rubriques suivantes seront pré-remplies. Il vous suffira de passer les différentes rubriques jusqu'à la dernière page - Rubrique 12 "suivi de vos moins-values antérieures", où vous pourrez indiquer, dans la case correspondant à l'année de la moins-value, le montant de votre moins-value à reporter pour les années suivantes.
   
2. Si vous déclarez plusieurs plus ou moins value : Nous vous invitons à compléter la rubrique 510 pour déterminer le montant de chaque plus ou moins-values.  Les rubriques suivantes seront pré-remplies jusqu'au tableau 11 nommé "Déclaration" qui vous servira à imputer vos moins-values à vos plus-values de même nature. Si vos moins-values étaient plus importantes que vos plus-values, le total de la moins-values non imputées sera indiqué ligne 1161 et sera à reporter en Rubrique 12 "suivi de vos moins-values antérieures", dans la case correspondant à l'année de la moins value.

Obtenir de l’aide pour ma déclaration de moins-value

Nous vous invitons à vous référer à la notice de la déclaration 2074.

Chaque déclaration peut faire l'objet de spécificités notamment si vous avez d'autres plus ou moins-values à déclarer. Nous vous invitons à prendre contact avec votre centre des impôts si vous rencontrez des difficultés où à leur poser vos questions. Notre équipe d'experts restent néanmoins à votre disposition pour vous accompagner ou pour toute question sur vos investissements faisant l’objet d’une moins-value à déclarer.

*Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements effectués dans notre société.

Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun.

Notre société n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.