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Si la procédure de liquidation judiciaire ou de cession a été finalisée l'an dernier pour l'une des entreprises dans lesquelles vous avez investi, vous devez déclarer la moins-value correspondante sur votre déclaration de revenus.
⚠️ Si la moins-value résulte d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, la procédure de clôture de la liquidation judiciaire peut durer jusqu'à 3 ans. La moins-value pourra uniquement être déclarée lorsque la liquidation judiciaire sera clôturée (acte de cession publiée ou certificat d'irrécouvrabilité disponible).
⚠️ Conditions pour la déclaration et le report de moins-value : Cette fiscalité s’applique uniquement aux investissements réalisés en direct, hors holding d'investissement et hors investissement via PEA ou PEA-PME.
Qu'est-ce qu'une moins-value d'investissement ?
⚠️ Sur LITA, les moins-values concernent vos investissements en obligations, titres participatifs, parts sociales et actions en direct (sans holding intermédiaire).
Une moins-value d'investissement se produit lorsque la valeur des titres cédés est inférieure à leur valeur d’achat. En d'autres termes, vous avez cédé vos investissements à un prix inférieur à celui payé pour les acquérir.
Il y a deux situations principales qui peuvent entraîner une moins-value d'investissement :
- La valeur des titres cédés est inférieure à la valeur des titres acquis : Cela se produit lorsque la valeur marchande de vos actions ou parts sociales a diminué entre le moment de l'achat et celui de la vente. On parle ici de perte partielle de l'investissement.
- L'entreprise a été liquidée : Si l'entreprise dans laquelle vous aviez investi a fait faillite et a été liquidée, la valeur de l’entreprise pourra être nulle, ce qui entrainera une perte totale de votre investissement et donc ici aussi une moins value correspondant à cette perte. On parle ici de perte totale de l'investissement.
Quid des avantages fiscaux en cas de liquidation judiciaire ?
Si vous aviez bénéficié d'avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt IR-PME, lors de votre investissement, il n'y aura pas de remise en cause de l'avantage fiscal, même en cas de moins-value.
Les investissements réalisés via PEA ou PEA-PME ne sont pas concernés par cette déclaration.
Imputation des moins-values sur les plus-values de mĂŞme nature
⚠️ Sur LITA, les plus-values imputables concernent uniquement vos investissements en actions en direct (sans holding intermédiaire) et hors PEA / PEA-PME.
Les moins-values subies au cours d'une année peuvent s'imputer sur vos plus-values de même nature.
Exemple :
En 2022, vous avez subi une perte de 1 000 € sur un investissement en obligations ou en actions détenues en direct.
En 2024, LITA vous informe que la procédure judiciaire liée à cet investissement est clôturée. Vous pourrez alors déclarer cette moins-value dans votre déclaration des revenus 2024.
Supposons qu’en 2024, vous ayez également réalisé une plus-value de 1 200 € sur un autre investissement en actions en direct. Vous pourrez alors imputer la moins-value de 1 000 € sur cette plus-value, ce qui ramènera votre base imposable à 200 € seulement.
💡 Les moins-values non imputées peuvent être reportées et imputées sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.
Les étapes à suivre pour déclarer la moins-value
1. Calculer le montant de la moins-value pour chaque investissement
Prix de cession* - prix de revient** = Moins-value à déclarer
- *Prix de cession = 0€
- **Prix de revient = Montant investi dans l'entreprise - réduction d'impôt + frais LITA dans le cadre de votre investissement
⚠️ La réduction d'impôt est à soustraire uniquement si vous en avez bénéficié lors de votre investissement.
2. DĂ©clarer les moins-values d'investissement
Pour déclarer vos moins-values LITA, vous devez compléter la déclaration annexe 2074. Sur votre déclaration en ligne, lors de la sélection des rubriques, il s’agira de sélectionner “Plus values et gains divers” puis “Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2024 - 2074 ”.
Au sein de la déclaration 2074, il faudra dans un premier temps indiquer le nombre d’entreprises que vous souhaitez déclarer dans le cadre ci-dessous :
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Puis il vous suffira de compléter la rubrique 510 :
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Si vous déclarez uniquement une moins-value :
Nous vous invitons à compléter la rubrique 510 qui vous permettra de déterminer le montant de votre moins value. Les rubriques suivantes seront pré-remplies. Il vous suffira de passer les différentes rubriques jusqu'à la dernière page - Rubrique 12 "suivi de vos moins-values antérieures", où vous pourrez indiquer, dans la case correspondant à l'année de la moins-value, le montant de votre moins-value à reporter pour les années suivantes.
Si vous avez déclaré des moins values les années précédentes et que vous déclarez uniquement une moins-value cette année :
Nous vous invitons à compléter la rubrique 510 qui vous permettra de déterminer le montant de votre moins value. Les rubriques suivantes seront pré-remplies.
Dans la rubrique 10 " MONTANT DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31/12/2024" vous pourrez reporter les moins values indiquées lors de vos précédentes déclaration de revenus.
Il vous suffira de reprendre votre dernière déclaration 2074 et de reporter les montants indiqués dans la Rubrique 12 "suivi de vos moins-values antérieures".
Suite à cela, il vous suffira de passer les différentes rubriques jusqu'à la dernière page - Rubrique 12 "suivi de vos moins-values antérieures", où vous pourrez indiquer, dans la case correspondant à l'année de la moins-value, le montant de votre moins-value à reporter pour les années suivantes.
Si vous déclarez plusieurs plus ou moins-values :
Nous vous invitons à compléter la rubrique 510 pour déterminer le montant de chaque plus ou moins-value. Les rubriques suivantes seront pré-remplies jusqu'au tableau 11 nommé "Déclaration" qui vous servira à imputer vos moins-values sur vos plus-values de même nature ligne 1133. Si vos moins-values étaient plus importantes que vos plus-values, le total des moins-values non imputées sera indiqué ligne 1162 et sera à reporter en Rubrique 12 "suivi de vos moins-values antérieures", dans la case correspondant à l'année de la moins value.
Obtenir de l’aide pour ma déclaration de moins-value
Nous vous invitons à vous référer à la notice de la déclaration 2074.
Chaque déclaration peut faire l'objet de spécificités notamment si vous avez d'autres plus ou moins-values à déclarer. Nous vous invitons à prendre contact avec votre centre des impôts si vous rencontrez des difficultés et à leur poser vos questions directement. Notre équipe d'experts restent néanmoins à votre disposition pour vous accompagner ou pour toute question sur vos investissements faisant l’objet d’une moins-value à déclarer.
AVERTISSEMENT : Les informations fournies ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernent que les investissements éligibles effectués via LITA. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. LITA n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.