🇧🇪 Comment déclarer une exonération du précompte mobilier à l'administration fiscale ?

Vous devrez mentionner dans votre déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques le nombre de prêts que vous avez contractés éligibles à l'exonération de précompte (conclus via LITA ou une autre plateforme de crowdfunding agréée).

Lorsque vous investissez en obligations sur LITA Belgique, dans une entreprise portant la mention «éligible à l’exonération de précompte», vous pouvez, si vous y êtes éligible, bénéficier de l’exonération de précompte mobilier sur les intérêts perçus les 4 premières années.

Vous concernant, vous devrez mentionner dans votre déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques le nombre de prêts (placements) que vous avez contractés éligibles à l'exonération de précompte (conclus via LITA ou une autre plateforme de crowdfunding agréée).

Déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques

En tant que personne physique, vous devez renseigner le prêt dans votre déclaration d'impôt (IPP) si vous avez investi dans une levée de fonds proposant comme avantage fiscal l’exonération de précompte mobilier.   Tous les prêts qui donnent droit à l'exonération de précompte (profil défini à l’art. 21, al.1, 13° CIR92*) doivent être déclarés, même si vous n'avez pas sollicité l'exonération de précompte. Uniquement le nombre de ces prêts contractés devra être renseigné, dans la case 1088-76 de votre déclaration.   (*) Les prêts définis à l’art. 21 susmentionné sont les prêts contractés avec des petites sociétés débutantes et avec l'intervention d'une plateforme de crowdfunding reconnue.

Attestation annuelle

Chaque année en mars, vous recevrez une attestation émise par l’entreprise. Cette attestation garantit le respect des conditions pour l'année, vous permettant de bénéficier de l'exonération de précompte mobilier (valable uniquement pour les personnes physiques).

Cette attestation sera mise à disposition sur votre espace personnel chaque année, pendant les 4 premières années du prêt (l'exonération de précompte mobilier sur les intérêts étant limitée aux 4 premières années). Elle devra être conservée dans le cas où l’administration fiscale vous la demande.

Responsabilité des investisseurs

Conformément à la circulaire 2017/C/17 concernant l'exonération des intérêts de certains prêts contractés via une plateforme de crowdfunding, il est de la responsabilité des investisseurs de déclarer les revenus qui excéderaient la tranche exonérée (15 630€) et qui n'auraient pas subi de retenue de précompte mobilier à la source.

Pour plus d’informations, découvrez cet article dédié à exonération du précompte mobilier : https://be.lita.co/fr/pages/tax-exemption